Pour prévenir les nuisances éventuelles ou les risques importants de pollution des sols ou d’accidents qu’elles présentent pour l’environnement et la santé notamment, certaines activités industrielles sont soumises à la législation sur les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE). Focus sur ses modalités d’application.

 

Qu’est-ce qu’une ICPE ?

 

Selon l’article L511-1 du Code de l’environnement, est considérée comme une Installation Classée pour la Protection de l’Environnement toute « installation exploitée ou détenue par une personne physique ou morale, publique ou privée, qui peut présenter des dangers ou des inconvénients pour :

  • La commodité du voisinage ;
  • La santé, la sécurité et la salubrité publiques ;
  • L’agriculture ;
  • La protection de la nature, de l’environnement et des paysages ;
  • L’utilisation rationnelle de l’énergie ;
  • La conservation des sites, des monuments et des éléments du patrimoine archéologique ».

 

Le pouvoir revient au Préfet de réglementer, d’autoriser et de sanctionner ces installations dès lors qu’elles portent atteintes à l’un ou l’autre de ces éléments.

 

Les différents régimes administratifs d’exploitation

 

Pour savoir si votre installation relève de la législation des ICPE, vous devez vous référer à la nomenclature des installations classées qui comprend quatre grandes rubriques dans lesquelles des seuils déterminent les éventuelles obligations que vous devrez respecter.

 

Les quatre grandes rubriques de la nomenclature des ICPE

Les quatre grandes rubriques de la nomenclature des ICPE

 Source : Agence France Entrepreneur – https://www.afecreation.fr/pid14894/icpe.html

 

Si l’ensemble de vos activités se situent en-dessous des seuils de classement, votre établissement sera non classé (NC). Vous n’aurez donc aucune démarche à effectuer. Pour les autres, il existe trois niveaux de classement lié chacun à un régime administratif propre, par ordre décroissant du niveau de risque : l’autorisation, l’enregistrement et la déclaration.

Attention : En cas d’exploitation sans déclaration ou enregistrement préalable, ou sans avoir obtenu l’autorisation obligatoire, vous serez passible d’une amende administrative et/ou pénale.

 

1. Le régime d’autorisation

Sont soumises à autorisation les installations qui présentent des risques importants pour l’environnement. Auquel cas, l’exploitant doit déposer un dossier de demande d’autorisation d’exploiter, préalablement à l’exercice de l’activité, dans lequel il démontre l’acceptabilité du risque : études d’impact et de danger analysant les risques, les moyens de prévention et les moyens de secours en cas d’incident. Le dossier est ensuite soumis à enquête public, à l’issue de laquelle le préfet autorise ou refuse le fonctionnement. L’autorisation n’est définitivement délivrée qu’après la mise en place des prescriptions relatives à l’installation, décrites dans l’arrêté préfectoral.

 

2. Le régime d’enregistrement 

 Également appelé régime d’autorisation simplifiée, le régime d’enregistrement s’applique aux installations pour lesquelles le risque est bien connu et maîtrisé : élevages, stations-service, entrepôts frigoriques et de produits combustibles, etc. Avant toute mise en service, l’exploitant doit déposer un dossier de demande d’autorisation, dans lequel il démontre le respect de son installation aux mesures techniques de prévention des risques et des nuisances définies par arrêté. Le dossier est ensuite soumis à l’avis du conseil municipal des communes concernées et à une consultation du public en mairie et sur internet durant un mois. Passé ce délai, le préfet peut autoriser ou non le fonctionnement de l’exploitation par arrêté préfectoral.

 

3. Le régime de déclaration

Sont soumises à déclaration les installations les moins polluantes qui ne présentent pas de graves dangers pour l’environnement. Après déclaration auprès du préfet, l’exploitant reçoit une preuve de dépôt qui sera mise à disposition sur le site internet de la préfecture durant au minimum trois ans. Dès lors, il devra respecter des prescriptions générales applicables à l’installation définies par arrêté ministériel ou préfectoral.

À noter : à postériori, les installations soumises à déclaration peuvent également faire l’objet d’un contrôle périodique. On parle de régime de déclaration contrôlée.

 

La cessation d’activité d’une ICPE

 

Lorsque qu’une ICPE est mise à l’arrêt définitif, une procédure de cessation d’activité est à engager. Que l’installation relève du régime d’autorisation, d’enregistrement ou de déclaration, le préfet doit être informé de sa mise à l’arrêt définitif dans un délai de trois mois (six pour les bâtiments de stockage de déchets et les carrières). Parallèlement, l’exploitant est tenu d’assurer la remise en état du site afin qu’il ne porte pas atteinte aux intérêts mentionnés dans la première partie de cet article. A la fin des travaux, il doit adresser au préfet un rapport sur les interventions réalisées.

Une fois l’ICPE déclassée, les prescriptions générales ou celles de l’arrêté préfectoral cessent d’être applicables.

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Vous l’aurez compris, la législation des ICPE a pour principal objectif d’encadrer l’installation et le fonctionnement des entreprises qui sont susceptibles de porter atteinte à l’environnement et aux personnes, du fait de leur activité ou des produits qu’elles stockent ou produisent. Elle permet ainsi de rendre acceptable le développement d’activités potentiellement nuisantes ou dangereuses, tout en protégeant l’environnement naturel et humain.

Les ICPE ont un impact locaux et sur les normes de construction : pour traiter les durées coupe-feu par exemple, ou encore pour limiter les quantités stockées à un endroit, etc.). Treuil Construction Ingénierie, expert de la construction industrielle, est prêt à vous accompagner dans vos démarches. N’hésitez pas à nous contacter !